Modalités

Terms and Conditions

Dernière modification : 2025-10-13
Date d’entrée en vigueur : 2025-10-13

Pour la participation au comité iSay

Pour devenir membre du comité iSay (le « comité »), géré par Ipsos Interactive Services LP (« Ipsos », « nous », « notre »), vous devez être résident du Canada, avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez et accepter les présentes modalités. Nous vous (« membre du comité », « vous », « votre », « vos ») donnons l’occasion de participer aujourd’hui à l’essai et à l’évaluation des produits et des services de demain et d’exprimer vos opinions sur de nombreux sujets. Votre voix représente celle de milliers de personnes!

LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE À LA SECTION 13. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT, CAR ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

Ipsos Interactive Services, LP est une société en commandite de la Colombie-Britannique dont les bureaux sont situés au 160, Bloor Street East, bureau 300, Toronto (Ontario) M4W 1B9, et qui fait partie intégrante du groupe international de sociétés de recherche Ipsos (« groupe Ipsos »). Les présentes modalités sont présentées sous une forme structurée afin de faciliter la consultation des sections à partir de la table des matières. Vous pouvez également accéder à une version portable des modalités en cliquant ici.

Table des matières :

1. Adhésion au comité

Sous réserve des exigences énoncées ci-dessus, quiconque peut présenter une demande pour devenir membre du comité afin de participer aux sondages et aux activités de recherche proposés par Ipsos. En devenant membre du comité, vous acceptez de recevoir des invitations et/ou des notifications pour participer à des sondages et à d’autres activités de recherche. Néanmoins, nous nous réservons le droit de refuser votre adhésion au comité, sans avoir à justifier ce refus.

L’adhésion est ouverte aux employés du groupe Ipsos, conformément aux décisions et règles internes du groupe Ipsos. L’adhésion n’est pas ouverte aux membres de la famille immédiate ou aux parents des employés du groupe Ipsos.

2. Utilisation de vos renseignements personnels

Les renseignements recueillis à votre sujet seront soumis à nos politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée et à nos politiques en matière de témoins. Ces politiques peuvent être consultées aux adresses suivantes : www.ipsosisay.com/fr-ca/privacy-policy et www.ipsosisay.com/fr-ca/cookies-policy.

Voici ce que prévoit notre Politique de confidentialité :

Nous n’essaierons pas de vous vendre quoi que ce soit qui n’est pas lié à ce comité, et nous ne transmettrons pas vos renseignements personnels à des tiers à des fins de vente ou de marketing.

Le refus de répondre à une question en particulier dans un sondage auquel vous êtes invité à participer ou le refus de participer à un sondage n’aura aucune incidence sur votre adhésion.

Vous pouvez demander à être retiré du comité et mettre fin à votre adhésion à tout moment ou vous désinscrire en suivant la procédure décrite dans la section Résiliation ou désactivation de l’adhésion.

3. Politique sur les courriels

Comme vous vous êtes inscrit au comité de votre plein gré et que vous avez confirmé votre adresse courriel, assurez-vous que les courriels et autres communications de notre part ne sont pas désignés comme pourriels ou indésirables par des filtres automatisés.

Selon les paramètres de sécurité de votre boîte de courriels, les invitations à des sondages que nous vous envoyons pourraient être acheminées vers votre dossier de courriels indésirables, de pourriels ou vers un autre dossier équivalent. Pour éviter ce problème, veuillez ajouter l’adresse [email protected] à votre carnet.

De temps à autre, nous pourrions communiquer avec vous par courriel à des fins de gestion de votre compte, ou par l’entremise d’infolettres ou d’annonces spéciales par courriel contenant des renseignements clés sur votre activité comme membre du comité et des nouvelles importantes sur le comité (« mises à jour membre »).

Nous pourrions également vous envoyer des communications par courriel à propos (i) des récompenses que vous pourriez gagner en participant à nos sondages et (ii) des nouvelles campagnes menées pour favoriser la participation des membres dans le cadre des (nouvelles) récompenses du comité (collectivement appelées « mises à jour d’engagement »). La réception de ces mises à jour d’engagement est facultative, et vous pouvez vous en désabonner à tout moment en utilisant le lien de désabonnement fourni dans les communications. Dans certains cas, les sondages individuels peuvent être soumis à des conditions supplémentaires; vous en serez avisé au début du sondage. Le cas échéant, vous ne serez pas tenu d’accepter ces conditions supplémentaires. Cela pourrait toutefois avoir une incidence sur votre admissibilité au sondage en question.

4. Récompenses pour la participation à des sondages en ligne

Chaque fois que vous répondrez à un sondage avant la date limite, vous recevrez des points de fidélité ou une autre récompense, ou vous serez inscrit à un tirage. Le type et la valeur de la récompense ou du prix à tirer peuvent varier selon la difficulté du sondage, le temps requis pour y répondre ou d’autres éléments similaires.

Si vous demandez la résiliation de votre adhésion au comité, vous devez échanger tous vos points de fidélité contre des bons avant la résiliation ou désactivation de l’adhésion, sinon vos points restants seront perdus et votre compte sera automatiquement supprimé.

Il est possible que les points obtenus pour un sondage récent ne figurent pas immédiatement dans votre compte. Dans de tels cas, les points seront ajoutés à votre compte ultérieurement.

Ipsos se réserve le droit, à tout moment, d’imposer une période de vérification (de 96 heures au maximum) pendant laquelle votre récompense sera placée « en attente ». Au cours de cette période, nous pourrions procéder à des contrôles de qualité et à des vérifications visant la prévention de la fraude. Si une telle période de vérification vous concerne, nous vous en aviserons par l’entremise de la section FAQ du site Web des membres du comité ou par tout autre moyen de communication, comme il est décrit à la section 13 ci-dessous. Les nouveaux membres d’Ipsos iSay doivent attendre 96 heures après avoir achevé leur inscription avant que toute récompense ne soit plus « en attente ». Un message de confirmation s’affichera lorsque la procédure d’inscription sera terminée.

Lorsqu’un nombre suffisant de membres ont répondu à un sondage, ou si votre profil ne correspond pas à celui qui est recherché, Ipsos ou ses clients se réservent le droit de mettre fin au sondage et de ne pas recueillir de nouvelles réponses. Dans une telle situation et en fonction du nombre de réponses fournies lors du sondage, le nombre de points de fidélité pourra être réduit ou aucun ne sera accordé.

5. Stockage de renseignements généraux

En ce qui concerne les analyses statistiques qu’Ipsos fournit à ses clients, Ipsos a besoin de certaines données démographiques et de certains renseignements personnels à votre sujet, y compris des renseignements sensibles, comme vos revenus.

Lorsqu’Ipsos demande de tels renseignements, le fait de fournir ces renseignements personnels à Ipsos est une condition de participation aux sondages, car il serait autrement impossible pour nous de déterminer si vous respectez les critères de participation à certains sondages. Nous pourrions également vous poser quelques questions à propos de votre foyer et de tout enfant qui en ferait partie et dont vous êtes le parent ou le tuteur légal.

Au cours du processus d’adhésion et lors de votre participation à nos sondages d’études de marché, vous acceptez de ne fournir que des renseignements authentiques, exacts et complets, et vous acceptez de mettre à jour les renseignements de votre compte afin de veiller à ce que ceux-ci restent exacts et à jour.

Chaque personne a le droit d’ouvrir, d’utiliser et de conserver son inscription au comité au moyen d’un (1) seul compte, lequel est personnel et strictement réservé à la personne membre du comité. Une fois qu’une personne est inscrite au comité, son adhésion ne peut être transférée à aucune autre personne ou organisation. Ipsos se réserve le droit de n’autoriser qu’un (1) seul compte ou seulement certains comptes au sein d’un même ménage, pour la participation à un sondage donné.

6. Fonctionnement du comité

À titre de membre du comité, vous recevez de la part d’Ipsos des liens vers des sondages par courriel, par message texte ou par un autre moyen de communication électronique (selon les préférences définies dans votre compte). Vous n’avez aucune obligation de répondre à ces sondages, votre participation est toujours volontaire. Par ailleurs, vous ne pouvez répondre qu’une fois à chaque sondage. Veuillez éviter de signaler nos courriels, messages textes ou autres messages comme indésirables, pour continuer à recevoir les liens d’invitation aux sondages. Ipsos n’est pas tenue d’envoyer chaque nouveau sondage à tous les membres du comité; elle ne peut pas non plus garantir un nombre minimal ou maximal de sondages par année.

Ipsos a pris des mesures raisonnables à l’égard de la sécurité des données, mais ne peut pas garantir la sécurité des communications. S’il devait y avoir un virus dans une communication adressée à vous, Ipsos n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences.

7. Utilisation et participation acceptables

Lorsque cela sera offert, à titre de membre du comité, vous aurez aussi accès à la communauté des membres et à d’autres mécanismes d’interaction sociale. Vous reconnaissez que les messages, les opinions, les renseignements, les photos et tout autre matériel utilisé, publié, téléversé et/ou soumis par vous ou d’autres membres du comité relèvent de la seule responsabilité de la personne qui a publié ce matériel ou contenu. Vous consentez à ne pas publier ni téléverser les types de contenu suivants :

(a) du contenu illégal, notamment du contenu ou des messages qui traitent d’activités illégales, en font la promotion ou invitent les autres à s’y adonner;
(b) du contenu injurieux, obscène ou haineux, notamment sur le plan du langage, des renseignements ou des images. Les jurons à mots couverts (p. ex. « m__e ») sont considérés au même titre que les jurons réels;
(c) du contenu menaçant, harcelant ou diffamatoire, que ce soit à l’égard d’autres membres du comité, d’un modérateur ou d’un autre employé d’Ipsos;
(d) du contenu incitant à la haine ou à la violence;
(e) du contenu à caractère intolérant sur le plan racial, ethnique, sexuel ou autrement désobligeant;
(f) des messages inappropriés à caractère politique ou religieux;
(g) du contenu généré par des systèmes ou technologies d’intelligence artificielle ou à l’aide d’une quelconque contribution de ceux-ci;
(h) du contenu obtenu par extraction automatique de données, par l’utilisation d’aspirateurs de données, de robots et/ou d’autres techniques similaires ou utilisé pour manipuler les résultats d’un sondage et/ou d’un tirage au sort;
(i) du contenu ayant recours à toute action visant à perturber la plateforme ou les sondages, y compris, sans s’y limiter, la surcharge, l’inondation de données et/ou le plantage d’une application;
(j) du contenu destiné à annoncer tout produit ou service ou à en faire la promotion;
(k) du matériel contenant des virus, des fichiers corrompus, des « chevaux de Troie » ou tout autre code malveillant ou logiciel espion;
(l) du matériel contenant vos renseignements personnels ou ceux d’autres personnes;
(m) du contenu appartenant à une autre personne ou couvert par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui.
 

Il est important de souligner qu’Ipsos ne filtre pas les renseignements publiés par les membres du comité.

Toutefois, Ipsos se réserve le droit de supprimer en tout temps tout contenu publié par des membres du comité. En soumettant vos réponses, vous confirmez qu’elles se composent uniquement de vos idées et expressions originales, sauf indication expresse contraire, et vous convenez expressément de ne pas reproduire ni reformuler de contenu provenant de documents protégés par le droit d’auteur, d’informations tirées d’autres sites Web ou sources, ni de contenu généré par des systèmes ou technologies d’intelligence artificielle. Toute réponse jugée potentiellement plagiée ou créée avec l’appui de systèmes ou technologies d’intelligence artificielle pourra être annulée et entraîner la résiliation de votre adhésion, ce qui aura pour effet immédiat de vous faire perdre le droit aux récompenses et/ou aux points relatifs au contenu plagié ou généré par ces technologies.

8. Protection des renseignements personnels des enfants

Si vous avez fourni des renseignements au sujet des enfants de votre ménage et avez confirmé en être le parent ou le tuteur légal, il est possible que nous communiquions avec vous au sujet de sondages ou d’autres activités de recherche auxquels nous aimerions qu’ils participent. Nous veillons toujours à obtenir votre consentement à titre de parent ou de tuteur légal avant d’inviter un enfant à prendre part à un sondage ou à une autre activité de recherche.

9. Témoins, empreintes numériques, données sur l’appareil et autres renseignements sur votre appareil

Ipsos s’engage à ce qui suit :

(a) Veiller à ce que le sondage soit offert dans un format raisonnablement compatible avec votre appareil. 
(b) Vous fournir du soutien si vous avez de la difficulté à accéder à un sondage ou à le remplir. 
(c) Utiliser des données anonymisées ou dépersonnalisées à des fins de recherche autant que possible. Par exemple, pour déterminer le pourcentage de membres qui utilisent un certain type de navigateur dans un pays donné.
 

Les raisons pour lesquelles nous utilisons les mesures ci-après sont décrites plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

Témoins

Comme le stipule plus en détail notre Politique sur les témoins, nous utilisons différents types de témoins et pourrions également lire ceux qui ont été mis en place par des tiers. À moins de consentement préalable de votre part, les témoins ne sont utilisés qu’à des fins d’analyse statistique, de contrôle de la qualité, de validation, de prévention de la fraude et de lutte contre la fraude. Pour en savoir plus sur notre Politique sur les témoins.

Empreintes numériques

Nous pouvons également utiliser les empreintes numériques, aussi appelées « identification machine », pour recueillir certains renseignements sur le matériel et les logiciels de votre appareil.

Données sur l’appareil et autres renseignements sur votre appareil

Nous pourrions également utiliser certains renseignements sur le matériel et les logiciels présents sur votre appareil à des fins d’assurance de la qualité et de prévention de la fraude. En outre, nous recueillons automatiquement des renseignements sur votre adresse IP, vos données de localisation, votre système d’exploitation, les paramètres d’affichage de votre écran, le type de navigateur utilisé, l’utilisation de Flash ou de Java et, avec votre consentement, la présence d’une caméra Web sur votre ordinateur, aux fins de participation à certains sondages.

10. Avis de confidentialité

À titre de membre du comité, vous pouvez être appelé à prendre connaissance de nouveaux concepts, produits et emballages qui sont encore en développement et par conséquent, ne sont pas connus du grand public. Vous pourriez être amené à voir, utiliser ou autrement avoir accès à du contenu, du matériel ou des renseignements privés, confidentiels, exclusifs ou sous le sceau du secret commercial, qui appartiennent exclusivement au groupe Ipsos et/ou à ses clients concernés, y compris, mais sans s’y limiter, des renseignements relatifs à des produits de ces clients (collectivement, les « renseignements confidentiels »). Vous convenez de protéger la confidentialité et le secret de ces renseignements confidentiels et vous vous engagez à ne pas modifier, copier, imprimer, enregistrer, reproduire, transmettre, distribuer, modifier, rétroconcevoir ou divulguer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les renseignements confidentiels auxquels vous aurez accès, ainsi qu’à ne pas les utiliser à une autre fin que celle pour laquelle ils vous ont été fournis. Vous acceptez et reconnaissez que les renseignements confidentiels sont protégés et soumis aux règlements, aux lois et aux droits de propriété intellectuelle appartenant à Ipsos ou à des tiers.

11. Propriété intellectuelle

Ipsos détient et conserve la propriété exclusive de ses marques de commerce, logos, brevets, droits d’auteur ainsi que de son savoir-faire et de tout contenu de son site Web et de ses autres droits de propriété intellectuelle (« PI d’Ipsos »). Vous ne pouvez pas modifier, utiliser ou reproduire la PI d’Ipsos sans notre consentement écrit préalable et vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de notre site Web ou la PI d’Ipsos, en tout ou en partie. Aucune disposition des présentes n’est réputée vous accorder une permission, un droit, un titre ou un intérêt à l’égard de toute PI d’Ipsos ou de tout renseignement confidentiel, brevet, marque de commerce, droit d’auteur, savoir-faire ou droit similaire qui sont ou seront la propriété d’Ipsos ou sous son contrôle.

12. Indemnité et limitation de responsabilité

CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC AUXQUELS S’APPLIQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Ipsos et chacun de ses administrateurs, partenaires, clients, gestionnaires, employés, mandataires et avocats respectifs de toute responsabilité à l’égard de réclamations, d’actions, de poursuites, de procédures, de jugements, d’amendes, de dommages, de coûts, de pertes et de dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les frais judiciaires ou de règlement) découlant de ou liés à : (i) vos actes ou omissions en lien avec votre adhésion à titre de membre du comité, (ii) votre participation à des sondages menés par Ipsos, (iii) tout manquement de votre part aux présentes modalités.

Toute action illicite ou diffamatoire de votre fait pendant que vous êtes membre du comité ou que vous participez aux sondages menés par Ipsos pouvant être considérée comme une infraction à une loi criminelle ou civile autorise Ipsos à exercer tous les recours en cette matière dans toute la mesure permise par la loi et en toute équité. Ipsos se décharge de toute garantie et condition, explicite ou implicite, relative à votre adhésion à titre de membre du comité et à votre participation à des sondages menés par Ipsos et n’assume aucune responsabilité (y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité à l’égard de tout dommage indirect, particulier, accessoire ou consécutif, ou de toute perte de profit, de revenu ou d’occasion) envers vous ou des tiers, relativement à votre adhésion à titre de membre du comité et pour votre participation à des sondages menés par Ipsos.

Vous acceptez également de libérer et de dégager de toute responsabilité, et ce, de façon définitive, Ipsos, les clients d’Ipsos, chacune de leurs sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires respectifs à l’égard de toute réclamation, poursuite, cause d’action, demande, perte, responsabilité, obligation et dépense et de tout jugement, dommage et coût, de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) (les « pertes »), découlant directement ou indirectement de blessures, du décès, de dommages à la propriété ou d’autres dommages subis ou prétendument subis par vous-même suivant la distribution, la vente, la consommation ou l’utilisation du produit faisant l’objet d’une étude de marché et d’un essai ou du contact avec ledit produit. Cela ne s’applique à aucune perte pouvant résulter de la négligence grossière d’Ipsos ou de ses clients ou de toute autre responsabilité de ces derniers en vertu des lois en vigueur sur la responsabilité associée aux produits ou sur la protection des consommateurs.

13. Règlement des différends : arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE (LA « CONVENTION »). ELLE AFFECTE VOS DROITS ET CEUX DES PERSONNES À QUI VOUS DONNEZ ACCÈS À VOTRE COMPTE. CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC AUXQUELS S’APPLIQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

Sauf disposition expresse mentionnée ci-après, vous et Ipsos reconnaissez que, dans la pleine mesure autorisée par la loi applicable, tout différend découlant de votre relation avec Ipsos et ses sociétés affiliées ou lié à quelque titre que ce soit à cette relation, notamment les différends liés à la présente entente ou à une entente antérieure similaire, au comité ou à votre compte (y compris les situations antérieures à la date de la présente entente et les différends avec des tiers) (collectivement, les « réclamations »), sera résolu par arbitrage exécutoire. De plus, tous les litiges ou toutes les questions concernant l’arbitrabilité, y compris la validité, la conclusion, la portée et l’applicabilité de la présente entente, sont expressément et irrévocablement délégués à l’arbitre pour décision. Le droit et l’obligation de recourir à l’arbitrage en vertu de la présente section s’étendent à toutes les réclamations, y compris celles dirigées contre ou impliquant des tiers comme les dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, actionnaires, membres, partenaires, filiales, coentrepreneurs ou sous-traitants d’Ipsos ou de ses sociétés affiliées, lesquels sont tous considérés comme des tiers bénéficiaires visés par la présente entente.

Sauf disposition expresse dans le présent document, tout arbitrage sera mené conformément aux règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) (les « règles d’arbitrage »). Les parties choisiront un arbitre unique d’un commun accord ou, si les parties ne parviennent pas à s’entendre, conformément aux règles d’arbitrage. L’arbitre sera un avocat en exercice comptant plus de dix (10) ans d’expérience dans la conduite de litiges et/ou en conduite d’affaires relevant des domaines juridiques de fond liés au litige. L’arbitre appliquera le droit applicable à toutes les réclamations et défenses et sera autorisé à accorder toute mesure de réparation autorisée par la loi à la partie qui aura gain de cause sur une partie ou l’ensemble de ces réclamations ou défenses.

Les parties doivent pouvoir accéder aux preuves nécessaires avant l’arbitrage pour présenter de manière complète la poursuite ou la défense des réclamations. L’arbitre doit rendre sa sentence par écrit, en exposant sommairement les constatations factuelles, les preuves citées et les motifs de sa décision. Dans la mesure permise par les règles d’arbitrage et la loi applicable, l’arbitre est habilité à rendre une sentence ou une sentence partielle sans tenir d’audience, si la demande ne peut donner lieu à une réparation ou s’il n’existe aucun véritable litige quant à un fait substantiel nécessitant d’être réglé à l’audience. L’arbitrage sera conclu dans un délai de trois mois à compter de la date de nomination de l’arbitre. Les questions suivantes ne feront pas l’objet d’un arbitrage, mais seront portées devant le tribunal compétent de la province où vous résidez au moment du dépôt de l’action : (a) les actions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle; (b) toute réclamation ou tout litige pour lequel la loi applicable (selon une décision définitive d’une cour d’appel) ou les règles d’arbitrage applicables ne permettent pas l’arbitrage et exigent un jugement devant un tribunal; (c) à votre choix, toute réclamation relevant de la compétence d’une cour des petites créances de la province ou du territoire où vous résidez peut être portée devant cette cour.

Vous convenez également que, dans toute la mesure permise par la loi : a) LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT ÊTRE PRÉSENTÉES QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON SOUS FORME COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET QUE LES RÉCLAMATIONS DE DEUX PERSONNES OU PLUS NE PEUVENT ÊTRE JOINTES OU CONSOLIDÉES SANS LE CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES; b) AUCUNE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE PRÉSENTÉE SOUS FORME COLLECTIVE, CONJOINTE OU REPRÉSENTATIVE; c) VOUS ET IPSOS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À VOS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX D’ALLER DEVANT LES TRIBUNAUX ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY, MÊME POUR LES DIFFÉRENDS NON SOUMIS À L’ARBITRAGE.

Vous pouvez vous retirer de la présente convention d’arbitrage en écrivant dans les délais requis à :

Réf. : Comité iSay
Responsable de la protection des données,
Ipsos Interactive Services, LP
160, Bloor Street East, bureau 300
Toronto (Ontario) M4W 1B9
 

et en fournissant les renseignements suivants : (1) votre nom; (2) votre adresse; (3) votre numéro de téléphone; (4) une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de la présente convention d’arbitrage. Pour être valide, l’avis de retrait doit être envoyé par la poste au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous devenez lié par la convention d’arbitrage en acceptant les présentes modalités. Veuillez noter que vous continuerez à être lié par toute disposition d’arbitrage antérieure à laquelle vous n’avez pas choisi de vous désinscrire et par toute autre disposition d’arbitrage qui pourrait autrement régir les réclamations. Si l’une des dispositions de la présente convention d’arbitrage est jugée inapplicable, ladite disposition devra être retranchée et les autres modalités d’arbitrage demeureront applicables, à l’exception de la renonciation aux actions collectives, conjointes ou représentatives ci-dessus : si celle-ci est jugée inapplicable, la convention d’arbitrage entière sera alors nulle.

14. Conditions de participation

Nous pouvons modifier toute partie des présentes « modalités » en ajoutant ou supprimant du contenu ou en modifiant le contenu existant. Ces modifications peuvent intervenir à tout moment et peuvent être très rapprochées ou très éloignées les unes des autres, selon les circonstances. Nous pouvons apporter ces modifications pour un certain nombre de raisons, notamment :

(a) l’amélioration de la sécurité des membres du comité; 
(b) l’amélioration de la fonctionnalité du comité; 
(c) la prévention de tout type d’abus lié à l’utilisation du comité; 
(d) l’introduction de nouvelles fonctionnalités du comité, dont l’utilisation sera laissée au choix des membres; 
(e) la modification au cadre juridique applicable ayant une incidence directe sur le contenu des modalités.
 

Nous vous informerons des modifications proposées en vous envoyant un courriel à l’adresse qui figure dans nos dossiers. Nous inclurons un lien vers la version précédente des modalités sous le numéro de la nouvelle version, afin que vous puissiez comparer les deux versions. Les modifications prendront effet 30 jours après la date de publication de la version modifiée des modalités. Avant cette date, la version précédente des modalités continuera à s’appliquer.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous pouvez résilier les présentes modalités en fermant votre compte et en cessant de participer au comité iSay. Si la modification augmente vos obligations en vertu des présentes modalités ou réduit nos obligations, vous pouvez également résilier les modalités dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Dans les deux cas, il n’y a pas de frais ou de pénalité pour la résiliation parce que vous n’êtes pas d’accord avec une modification. Si vous ne fermez pas votre compte et ne cessez pas de participer aux comités iSay pendant la période d’annulation applicable, vous êtes considéré comme ayant accepté les modifications proposées du fait de votre participation continue au programme.

15. Résiliation ou désactivation de l’adhésion

Vous pouvez en tout temps résilier votre adhésion et vous désinscrire du comité. Vous pouvez le faire en envoyant un courriel à l’adresse [email protected], en cliquant sur le lien approprié dans le tableau de bord de votre compte Ipsos iSay en ligne, ou en cliquant sur le lien correspondant dans toute invitation à participer à un sondage reçue de notre part. Veuillez noter que le traitement complet de votre demande et la suppression de vos renseignements de tous nos systèmes peuvent prendre jusqu’à sept (7) jours. Il est donc possible que vous receviez des courriels d’Ipsos durant cette période. Si vous demandez la résiliation de votre adhésion au comité, vous devez échanger tous vos points de fidélité contre des récompenses offertes avant la résiliation ou désactivation de l’adhésion, sinon vos points restants seront perdus et votre compte sera automatiquement supprimé.

Ipsos se réserve le droit de résilier votre adhésion au comité immédiatement, sans préavis, en raison de tout comportement qui ne correspond pas à nos paramètres de qualité ou à nos objectifs d’affaires, ou de toute violation ou transgression des présentes modalités, de notre Politique de confidentialité du comité ou des règles applicables aux sondages.

Ipsos a également le droit de désactiver un compte en raison d’un comportement frauduleux ou illégal. Si votre compte est signalé pour fraude ou autre comportement contraire aux normes ou aux exigences d’Ipsos, nous vous en informerons en utilisant les coordonnées figurant dans votre compte. La résiliation de votre adhésion au comité en cas de comportement frauduleux ou de violation grave des présentes modalités, de la Politique de confidentialité du comité ou des règles des sondages peut entraîner la perte immédiate de toutes les récompenses ou de tous les points accumulés. Dans ces circonstances, les récompenses et points du compte désactivé, y compris ceux « en attente », ne seront pas échangeables par le membre du comité reconnu frauduleux.

L’utilisation du compte d’un membre par une personne autre que le membre du comité inscrit peut être considérée comme une utilisation non autorisée et peut mener à la résiliation immédiate de l’adhésion et à la suppression de toutes les récompenses et de tous les points accumulés.

Ipsos se réserve le droit de supprimer les membres inactifs du comité. Ainsi, l’adhésion d’un membre du comité sera résiliée si celui-ci ne s’adonne à aucune activité à ce titre ou qu’il ne répond à aucune invitation à un sondage (en ne cliquant sur aucun lien d’invitation à participer à un sondage) pendant plus de six (6) mois. Ipsos vous informera d’une telle résiliation, et vous disposerez de trente (30) jours pour échanger les points restants dans votre compte ou réactiver votre compte, autrement les points non réclamés seront annulés et complètement effacés.

16. Compétence

CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC AUXQUELS S’APPLIQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

Dans la mesure permise par la loi, les présentes modalités sont régies en vertu des lois de la province de l’Ontario, sans tenir compte de ses principes relatifs aux conflits de lois, et les parties consentent à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Toronto, en Ontario, pour tout différend découlant des présentes modalités ou s’y rapportant.

17. Communiquer avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements sur notre comité ou sur l’adhésion à l’un de nos comités, veuillez communiquer avec notre équipe de soutien. Vous pouvez le faire de l’une des façons suivantes :

Envoyez un courriel à [email protected] en indiquant « Comité iSay » dans la ligne d’objet;

Écrivez à :

Comité iSay
Équipe de soutien du comité
Ipsos Interactive Services LP
160, Bloor Street East, bureau 300
Toronto (Ontario) M4W 1B9