Tout membre actuel admissible d’un comité iSay, selon les dispositions du paragraphe 4 ci-après, peut adhérer à ce programme (le « programme »). Ce programme permet aux membres actuels du comité (« vous », « votre », « vos ») d’inviter d’autres personnes à devenir membres d’un comité iSay. Votre participation à ce programme est régie par les présentes modalités et, en adhérant à ce programme, vous acceptez de vous conformer aux modalités du programme « Parrainer un ami » telles qu’elles sont énoncées ci-après (« modalités »).
1) Fournisseur du programme « Parrainer un ami » :
Le programme « Parrainer un ami » est administré par Ipsos Interactive Services Canada Limited Partnership, généralement connue sous le nom d’Ipsos (« Ipsos », « nous », « notre » ou « nos »), une société en commandite de la Colombie-Britannique dont les bureaux sont situés au 160, Bloor Street East, bureau 300, Toronto (Ontario) M4W 1B9, et qui fait partie intégrante du groupe international de sociétés de recherche Ipsos. Ce programme n’est pas applicable si la réglementation locale l’interdit.
2) Définitions :
« Groupe Ipsos » désigne Ipsos SA, une société française cotée à la Bourse de Paris, et toutes les entités qui lui sont affiliées.
« Membre du comité » désigne un membre d’un comité iSay.
« Programme » fait référence au programme « Parrainer des amis ».
« Modalités du programme » fait référence aux présentes modalités ou à toute version mise à jour de celles-ci.
« Membre parrain », « vous », « votre » et « vos » vous désignent, vous, le membre admissible du comité iSay qui souhaitez participer au programme ou qui répondez aux exigences pour ce faire.
« Lien de parrainage » désigne le lien qui mène vers le questionnaire de recrutement. Il dirige l’utilisateur vers la page des comités iSay et le site www.ipsosisay.com, tous deux mis à la disposition du membre parrain par le responsable du programme. Chaque lien de parrainage est unique et identifie le membre parrain à qui il a été attribué par le responsable du programme.
« Membre parrainé » désigne une personne qui :
- (i) réside dans un des pays où le programme « Parrainer un ami » est en vigueur;
- (ii) fournit une adresse courriel valide;
- (iii) a atteint l’âge de la majorité, comme l’exigent les modalités du comité iSay concerné;
- (iv) n’est pas déjà membre du comité iSay;
- (v) n’est pas un membre de votre ménage ou un employé d’Ipsos ou d’une société affiliée au groupe Ipsos;
- (vi) s’est inscrite avec succès en tant que membre d’un comité iSay, au moyen du lien de parrainage (en remplissant et en transmettant dûment le questionnaire de recrutement contenant des renseignements valides, c’est-à-dire sans champs vides ni caractères incorrects), et respecte scrupuleusement les modalités liées à l’adhésion à un comité iSay;
- (vii) satisfait aux exigences et critères de profil en particulier que le responsable du programme juge pertinents en fonction des campagnes de parrainage précises que celui-ci peut exécuter en tout temps.
« Questionnaire de recrutement » désigne le questionnaire en ligne proposé lors de l’accès au moyen du lien de parrainage, lequel doit être rempli par le membre parrainé pour adhérer à un comité iSay.
« Données personnelles » désigne tout renseignement (y compris, mais sans s’y limiter, les noms complets, adresses courriel, autres coordonnées, renseignements démographiques, réponses à des sondages de fond et tout renseignement personnel identifiable) relatif à une personne identifiable, soit une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, y compris les membres parrainés et les membres parrains, ou tout membre d’Ipsos iSay.
3) Modifications aux modalités du programme « Parrainer un ami » :
3.1. Ipsos se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes modalités pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
- améliorer la sécurité des membres du comité;
- améliorer la fonctionnalité du programme;
- prévenir tout type d’abus lié à l’utilisation du programme;
- introduire des fonctionnalités supplémentaires dans le programme, l’utilisation de ces fonctionnalités étant facultative;
- modifier des dispositions légales généralement applicables ayant une incidence directe sur le contenu des modalités.
Les membres du comité seront informés de chaque modification par un avis affiché sur la page principale et par une notification envoyée par courriel, contenant un résumé des changements apportés aux modalités.
Ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée par Ipsos, mais pas avant un délai de 15 jours suivant la notification, sauf dispositions contraires prévues par les lois applicables. Ipsos peut modifier les modalités sans respecter le délai de préavis de 15 jours mentionné ci-dessus, y compris avec effet immédiat, dans l’éventualité où :
- elle est assujettie à une obligation légale l’obligeant à modifier les modalités d’une manière qui l’empêche de respecter le délai de préavis;
- elle doit modifier ses modalités pour contrer une menace imprévue et immédiate liée à la protection de l’utilisation du programme ou à la protection des membres du comité contre la fraude, les logiciels malveillants, le pourriel, la violation de la sécurité des données personnelles ou d’autres menaces de cybersécurité et autres préjudices ou dangers similaires.
Afin de développer le programme, Ipsos peut y ajouter de nouvelles fonctionnalités, sans porter atteinte aux droits des membres du comité.
3.2. Si vous n’acceptez pas les modalités mises à jour du programme, vous pouvez annuler votre participation à celui-ci en suivant les étapes énoncées au paragraphe 9 (Durée et résiliation) ci-dessous. En maintenant votre participation après la date d’entrée en vigueur des modalités mises à jour du programme, vous consentez à respecter lesdites modalités modifiées.
4) Admissibilité à ce programme :
Tout membre d’un comité iSay qui a répondu à au moins un sondage assorti d’une récompense portant la mention « complété » au moment du parrainage est admissible à ce programme et peut communiquer avec d’autres personnes pour les inviter à adhérer à un comité iSay en leur envoyant le lien de parrainage, sous réserve de ce qui suit :
- a) Vous envoyez le lien de parrainage conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données et le respect de la vie privée et sur les communications électroniques (p. ex., le règlement [UE] 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [règlement général sur la protection des données]).
- b) Vous détenez et utilisez de manière équitable et licite des données personnelles relatives aux personnes à qui vous envoyez le lien de parrainage.
- c) Les personnes à qui vous envoyez le lien de parrainage satisfont à tous les critères énumérés dans la définition du « membre parrainé ».
- d) Vous n’imposez pas de frais aux destinataires du lien de parrainage ni ne leur offrez de l’argent ou tout autre bien, service ou récompense de quelque nature que ce soit visant à limiter ou à promouvoir leur adhésion à un comité iSay.
- e) Le message au moyen duquel vous envoyez le lien de parrainage et/ou qui contient le lien ne renferme aucun contenu pornographique ou faisant la promotion de jeux de hasard ni ne renferme aucun autre contenu offensant, trompeur ou diffamatoire.
- f) Vous ne placez pas le lien de parrainage sur des sites Web ou sur des médias sociaux, dans des courriels ni à tout autre endroit ou dans tout autre message utilisant l’argent en guise de récompense, faisant la promotion de jeux de hasard ou renfermant du contenu pornographique ou tout autre contenu offensant, trompeur ou diffamatoire.
- g) Dans le cas où le responsable du programme exécute des campagnes de parrainage précises à un moment donné, les nouveaux membres parrainés doivent satisfaire aux exigences et aux critères de profil en particulier que le responsable du programme juge pertinents en fonction des campagnes de parrainage précises.
- i) Vous ne violez pas les modalités applicables à Ipsos iSay, puisque seuls les membres de comités iSay qui respectent strictement les modalités d’Ipsos iSay sont admissibles au programme et ont accès aux récompenses de celui-ci.
5) Participation à ce programme :
Sous réserve que vous satisfassiez à toutes les conditions d’admissibilité et à toutes les autres conditions énoncées aux présentes, vous pouvez adhérer au programme en publiant le lien de parrainage sur des sites Web et médias sociaux ou par courriel.
6) Règles régissant votre utilisation du lien de parrainage :
6.1. Le responsable du programme se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour autrement le lien de parrainage en tout temps, et les membres parrains doivent utiliser le lien de parrainage le plus récent fourni par Ipsos.
6.2. Le responsable du programme accorde aux membres parrains une licence exempte de droits, non exclusive, non transférable, non cessible, limitée et révocable à seule fin d’utiliser le lien de parrainage pour inviter d’autres personnes à adhérer à un comité iSay.
6.3. Vous comprenez et acceptez que vous ne devez pas utiliser le lien de parrainage sur tout site Web ou autre blogue ou forum ou type de sites qui l’interdit. Vous comprenez et acceptez que cela entraînera la résiliation immédiate de votre participation à ce programme.
6.4. Lorsque vous utilisez des adresses courriel, des coordonnées ou toute autre donnée personnelle que vous détenez sur d’autres personnes dans le cadre de votre participation à ce programme, vous devez le faire en toute conformité avec vos obligations à titre de détenteur de données et avec les lois en vigueur sur la protection des données.
6.5. Pendant que vous prenez part au programme, vous devez vous conformer à toutes les normes publicitaires et/ou règles relatives à la protection du consommateur qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez/envoyez le lien de parrainage.
6.6. Vous confirmez que votre utilisation du lien de parrainage ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’un tiers.
6.7. Vous devez utiliser uniquement le lien de parrainage reçu du responsable du programme dans le cadre de votre participation à celui-ci.
6.8. Vous ne devez pas altérer, modifier ou changer de quelque manière que ce soit le lien de parrainage reçu du responsable du programme.
6.9. Vous ne devez pas transférer à un tiers les droits et obligations découlant des présentes modalités du programme, et tout transfert sera considéré comme nul.
6.10. Vous ne devez en aucun cas utiliser ou reproduire un nom de société, un nom commercial, une marque de commerce, un nom de marque ou un logo du groupe Ipsos sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du responsable du programme. Vous acceptez que le lien de parrainage qui vous est fourni pour que vous puissiez participer à ce programme, y compris les éventuelles illustrations, le contenu, les créations et autres droits de propriété intellectuelle détenus par le responsable du programme, est et demeurera la propriété exclusive du responsable du programme, et constitue un renseignement confidentiel et exclusif au responsable du programme. Vous ne vendrez, n’utiliserez ni ne divulguerez à votre profit, ou au profit d’un tiers, une telle propriété intellectuelle ou tout autre renseignement confidentiel et/ou exclusif au responsable du programme, sans l’autorisation écrite expresse du responsable du programme. Aucune disposition des présentes n’est réputée vous accorder une permission, un droit, un titre ou un intérêt à l’égard de toute propriété intellectuelle d’Ipsos ou de tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur, savoir-faire ou droit similaire qui sont ou seront la propriété d’Ipsos ou sous son contrôle.
6.11. Vous ne devez pas créer, publier, distribuer ou autoriser des documents écrits faisant mention du présent programme ou du responsable du programme sans les avoir préalablement soumis au responsable du programme et sans avoir préalablement obtenu notre consentement écrit, consentement que nous pouvons refuser à notre seule discrétion.
6.12. Vous comprenez et acceptez que les renseignements et/ou données de tous les membres du comité grâce à vos efforts de parrainage pendant la durée du programme appartiennent exclusivement à ces membres et au responsable du programme, selon le cas. Vous n’acquérez aucun droit sur ces renseignements et ne devez d’aucune manière les utiliser à votre profit.
6.13. Vous comprenez et acceptez que le responsable du programme effectue le suivi de l’utilisation du lien de parrainage, y compris qu’il tienne un dossier à cette fin.
7) Règles régissant l’acceptation et la validation des membres parrainés :
7.1. Le responsable du programme récompensera les membres parrains dans le cadre du programme, pour chaque nouveau membre recruté par l’entremise du lien de parrainage et accepté par Ipsos iSay, sous réserve de ce qui suit :
- a) Le lien de parrainage est utilisé par le membre parrain en stricte conformité avec les règles en régissant l’utilisation et conformément aux modalités du programme.
- b) Le membre parrainé s’inscrit avec succès à un comité iSay et répond à au moins un sondage assorti d’une récompense portant la mention « complété », tout en respectant scrupuleusement les modalités d’Ipsos iSay.
- c) Le membre parrain a satisfait aux conditions d’admissibilité des présentes modalités.
7.2. Les membres parrains se verront décerner 100 points pour chaque membre parrainé dans le cadre de leur participation à ce programme et accepté par un comité iSay.
7.3. Les points seront crédités au compte de points du membre parrain à l’intérieur d’un délai maximum de 5 jours après que le membre parrainé a adhéré à Ipsos iSay et a répondu à au moins un sondage assorti d’une récompense portant la mention « complété ». Vous serez récompensé pour un maximum de 10 membres parrainés et acceptés par mois.
7.4. Dans le cas où le responsable du programme exécute un programme de campagnes de parrainage en particulier à un moment donné, des récompenses peuvent être offertes aux membres parrains uniquement en lien avec ce programme de campagnes en particulier, selon les modalités concernées, notamment toute modalité précise que vous communiquera le responsable du programme. Un tel programme de campagnes de parrainage sera régi par les modalités de ce programme que vous devrez accepter séparément et auxquelles vous consentirez à vous conformer.
7.5. Si votre participation au programme prend fin pour quelque raison que ce soit, à l’exception des raisons indiquées à la section 9.2 des présentes modalités, vous recevrez les points qui vous sont dus conformément aux présentes modalités, jusqu’à la date à laquelle votre participation a pris fin.
8) Responsabilité; exonération de garantie; limitation de responsabilité :
8.1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Ipsos et chacun de ses administrateurs, partenaires, clients, gestionnaires, employés, mandataires et avocats respectifs de toute responsabilité à l’égard de réclamations, d’actions, de poursuites, de mesures, de jugements, d’amendes, de dommages, de coûts, de pertes et de dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables, les frais judiciaires et/ou de règlement) découlant de ou liés à :
(i) votre participation au programme; (ii) toute réclamation de tiers en rapport avec votre participation au programme; (iii) toute violation de votre part des présentes modalités.
8.2. Le membre parrain consent à ce que toute action illicite ou diffamatoire de votre fait pendant l’utilisation du programme pouvant être considérée comme une infraction à une loi criminelle ou civile autorise Ipsos à exercer tous les recours en cette matière dans toute la mesure permise par la loi et en toute équité. Ipsos se décharge de toute garantie, explicite ou implicite, relative à votre utilisation du programme et n’assume aucune responsabilité (y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité à l’égard de tout dommage indirect, particulier, accessoire ou consécutif) envers vous ou des tiers, relativement à votre utilisation du programme.
8.3. Vous acceptez également de libérer et de dégager de toute responsabilité Ipsos, les clients d’Ipsos, chacune de leurs sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires respectifs à l’égard de toute réclamation, poursuite, cause d’action, demande, perte, responsabilité, obligation et dépense et de tout jugement, dommage et coût, de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) (les « pertes »), découlant directement ou indirectement de blessures, du décès, de dommages à la propriété ou d’autres dommages subis ou prétendument subis par vous-même suivant l’utilisation du programme.
8.4. LE RESPONSABLE DU PROGRAMME DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE LIEN DE PARRAINAGE, LE PROGRAMME ET LE SITE WEB DU COMITÉ ISAY.
8.5. LE RESPONSABLE DU PROGRAMME N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF) ENVERS LES MEMBRES PARRAINS, LES UTILISATEURS OU DES TIERS, RELATIVEMENT À L’UTILISATION PAR LE MEMBRE PARRAIN DU LIEN DE PARRAINAGE, DU PROGRAMME OU DU COMITÉ ISAY, OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER. LE RESPONSABLE DU PROGRAMME N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES ET DE RECETTES; QUE CES DOMMAGES FASSENT OU NON PARTIE DE LA CATÉGORIE DES DOMMAGES DIRECTS), RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD OU RELATIVEMENT À CELUI-CI, PEU IMPORTE QUE LE RESPONSABLE DU PROGRAMME AIT OU NON ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT, ET QU’ILS SOIENT OU NON LIÉS À UN MANQUEMENT AU CONTRAT, À UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU À TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ.
8.6. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DU RESPONSABLE DU PROGRAMME ENVERS LE MEMBRE PARRAIN ET/OU TOUT TIERS, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT CORRESPONDANT AUX RÉCOMPENSES RÉELLEMENT REÇUES DU RESPONSABLE DU PROGRAMME PAR LE MEMBRE PARRAIN DANS LE CADRE DE SA PARTICIPATION AU PROGRAMME.
9) Durée et résiliation :
9.1. Le programme entrera en vigueur le jour mois année et le restera jusqu’à sa résiliation par le responsable du programme (la « durée »).
9.2. Le fournisseur du programme se réserve également le droit de résilier votre participation au programme en tout temps et sans préavis en raison de tout comportement qui ne correspond pas à nos paramètres de qualité ou à nos objectifs d’affaires, ou de toute autre violation ou transgression des présentes modalités, ou si nous déterminons que vous avez fait la promotion ou l’utilisation du lien de parrainage de façon frauduleuse. Dans ce cas, vous ne pourrez recevoir aucune récompense pour vos activités de parrainage. Vous serez tenu de cesser immédiatement de participer au programme, de supprimer tous les liens de parrainage de tous les emplacements où vous les avez affichés, y compris les sites Web et les comptes de médias sociaux, et de cesser toute autre activité ou action qui constitue une violation des présentes modalités. En plus de tout autre recours jugé approprié par le responsable du programme, vous serez également tenu directement responsable de tous les coûts et frais juridiques découlant de la violation de votre fait des modalités du programme.
9.3. Vous pouvez mettre fin à votre participation à ce programme à tout moment en supprimant tous les liens de parrainage de tous les endroits où vous les avez affichés, y compris, mais sans s’y limiter, les sites Web et les comptes de médias sociaux. Vous ne serez récompensé que pour les nouveaux membres parrainés acceptés et validés pendant la durée de votre participation, conformément aux présentes modalités.
9.4. Au moment où prend fin votre participation au programme, toutes les licences accordées en vertu des présentes modalités, y compris, mais sans s’y limiter, celles concernant les licences relatives à l’utilisation du lien de parrainage, seront immédiatement révoquées.
10) Compétence :
CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC AUXQUELS S’APPLIQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
Dans la mesure permise par la loi, les présentes modalités sont régies en vertu des lois de la province de l’Ontario, sans tenir compte de ses principes relatifs aux conflits de lois, et les parties consentent à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Toronto, en Ontario, pour tout différend découlant des présentes modalités ou s’y rapportant.
11) Divers :
Les légendes et les titres utilisés dans les présentes modalités du programme sont fournis uniquement à des fins de commodité et ne doivent pas être utilisés à des fins d’interprétation desdites modalités. Une disposition des présentes règles jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque titre que ce soit, sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que ces règles demeurent autrement pleinement en vigueur et applicables. Les présentes modalités du programme constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords et discussions antérieurs, écrits ou verbaux, portant sur l’objet des présentes.